Article 10 :
Le Ministère de la Santé, en collaboration avec les autres administrations compétentes, assure la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes en matières sanitaire.
Article 11 :
Le certificat médical délivré par les professionnels de santé, à l’occasion d’une violence faite à la femmes,est gratuit.
Article 12 :
En cas de viol un bilan médical peut être ordonné par l’autorité judiciaire compétente aux frais du Trésor Public.