FOCUS LOIS | Gabon Egalité

L’engagement de tout un pays
jusqu’à la promulgation

Fruit d'un long travail de concertation, la Loi n°004/2021 portant code civil réformant certains fondamentaux du droit de la famille, la Loi n°005/2021 portant code pénal, la Loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes, ont été officiellement promulguées et publiées au Journal officiel le 24 septembre 2021.

Ces textes marquent un tournant dans la lutte contre les violences, dont les femmes et les jeunes filles sont encore aujourd'hui trop massivement victimes au Gabon.

Adoptés à une large majorité par l’Assemblée nationale et le Sénat, confirmé par la Cour Constitutionnelle, ces textes, complets et ambitieux, s’inscrivent dans une action globale menée par les pouvoirs publics pour être à la hauteur du défi de l’égalité et permettre de rééquilibrer les droits à la santé et à l’éducation des femmes, faciliter l’émancipation économique et politique des Gabonaises et renforcer la lutte contre la banalisation des discriminations, du harcèlement ou du chantage sexuel et des violences domestiques.

Ils constituent l’aboutissement du travail conjoint inédit de la société civile, du Gouvernement et des parlementaires, qui ont enrichi les textes au cours des différents examens pour aboutir à l’adoption de certaines mesures clé pour faire ancrer l’égalité des droits dans le quotidien des Gabonaises et des Gabonais.

Loi n°006/2021

Portant élimination des violences faites aux femmes assurant une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences et améliorant les mécanismes de protection de ces dernières contre toutes les formes de violence et de discrimination, que celles-ci aient lieu dans le milieu familial ou le milieu professionnel.

Loi n°004/2021

Portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant code civil réformant certains fondamentaux du droit de la famille afin de renforcer la cohésion familiale en actant la complémentarité entre la femme et l’homme.

Loi n°005/2021

Portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant code pénal de la République Gabonaise protégeant davantage les femmes et punissant avec plus de sévérité et plus d’efficacité tous les actes répréhensibles dont les femmes peuvent être victimes dans la cellule familiale, en milieu professionnel et au sein de la société.

CE QUI CHANGE

La protection et l’amélioration de la prise en charge des victimes, le renforcement des sanctions contre les auteurs de violences, l’égalité femme-homme dans la vie civique et familiale, constituent les piliers des réformes engagées.

Parmi les mesures clés, sont à noter :

Introduction de l’obligation de promouvoir la prise en charge et le traitement des cas de violences à l’égard des femmes par les institutions judiciaires.

Introduction du droit à la gratuité de l’information, à l’octroi de l’aide sociale et à l’assistance juridique de la part de l’Etat pour les femmes victimes de violences.

Introduction de la gratuité des frais relatifs aux actes médicaux pour les femmes victimes de violences sexuelles et viol.

Aggravation des sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes.

Répression des violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.

Élargissement des circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes.

Introduction des infractions de harcèlement moral et de discrimination dans le code pénal.

Introduction de la notion de détresse au titre des dérogations à l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse.

Introduction de l’administration commune du foyer, du choix du domicile familial, de la gestion des biens de la famille et celle d’un mineur.

Interdiction du mariage forcé.

Interdiction de la répudiation.

Introduction de la notion de divorce par consentement mutuel.

Introduction du libre exercice d’une activité professionnelle par la femme.

Gabon Égalité : 1 an après

En douze mois, le pilotage de Gabon Égalité a permis d’observer les premiers impacts de la mobilisation gouvernementale et associative. Violences faites aux femmes, éducation, santé, droit de la famille, émancipation économique et politique : chaque enjeu de politique publique a été adressé par les pouvoirs publics dans le cadre d’une mobilisation intergouvernementale sans précédent. Dans un calendrier record, les sept ministères impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie ont ainsi initié les pilotes des mesures majeures recommandées par le rapport, avec des premiers résultats.

Sur les 33 mesures prévues dans le plan
d’action, officiellement lancé
en septembre 2020

7 mesures ont été

Mise en oeuvre

18 mesures sont

en cours de déploiement

4 mesures sont en train d'être initiées.

2 mesures nécessitent

un pilotage particulier.

Pour la plupart des mesures, il a été proposé une phase pilote puis une phase d’élargissement, précédant le déploiement total des mesures recommandées sur une période de trois années, entre 2020 et 2023. Pour en accompagner son déploiement, le plan d’action se fonde sur un dispositif à trois niveaux : terrain, suivi et pilotage.

mesure est opérationnelle et suit son cours

Sur les 18 mesures en cours de déploiement, la mesure relative à la mise en place du 1404 est pleinement opérationnelle et suit son cours.

mesures nécessitent un focus particulier

Les mesures relatives au Centre d’accueil et d’hébergement et à la création de l’Observatoire du droit des femmes au Gabon feront l’objet d’un pilotage particulier en raison de leur place prépondérante et stratégique au sein du programme Gabon Égalité

mesures sont en en train d’être initiées

Il s’agit notamment des mesures concernant les cliniques juridiques, la promotion de la tontine digitale, l’application des quotas dans la haute fonction publique et enfin, le programme de mentoring politique.

LES TEXTES DE LOI