Droit de la famille​

Le droit de la famille gabonais consacre le rôle du mari en tant que chef de famille et comporte ainsi plusieurs dispositions à caractère discriminatoire à l’encontre des femmes. En effet, selon la loi, la femme doit l’obéissance à son mari qui est lui-même chargé d’administrer les biens du ménage.

Témoignage

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Le diagnostic

Dans la pratique, ce type de dispositions complexifie la reconnaissance et les poursuites liées aux violences domestiques et entrave l’autonomie financière des femmes.

Les divorces sont relativement rares au Gabon et ne peuvent pas être réalisés par consentement mutuel. En effet, ceux-ci requièrent généralement la preuve d’une faute qui peut être en pratique plus difficile à établir par une femme et en particulier en cas d’adultère.

De plus, il ressort que seulement 52% des mariages sont célébrés de manière civile qui est le seul type de mariage reconnu et offrant une protection aux époux dans le cadre du contrat de mariage et lors de la dissolution de ce contrat.

Par conséquent, les 48% de couples mariés selon la coutume uniquement ne sont pas reconnus par l’Etat, ce qui conduit à une plus grande vulnérabilité des femmes, qui ne bénéficient d’aucun droit ni protection, notamment en cas de :

–  succession de leur défunt mari (aucun droit sur la succession ou les biens à faire valoir); 

–  séparation imposée par le mari, bien que interdit dans le cadre du mariage civil, la femme mariée selon la coutume peut dans la pratique être contrainte de se séparer de son mari sans autre forme de jugement ni de compensation et avec le risque de perdre ses droits sur les enfants qui par principe seront considérés comme ceux de l’homme;
–  désaveu de la paternité tandis qu’une naissance dans un couple marié civilement ne peut être désavouée.

La polygamie est une pratique profondément ancrée dans la société gabonaise qui concerne 9% des hommes mariés et 22% des femmes mariées. Si cette pratique est légale et reconnue dans un régime matrimonial adapté, dans les faits elle génère de l’insécurité juridique pour la femme. A titre d’exemple, bien que la législation marocaine autorise la polygamie, celle-ci est encadrée de manière plus stricte avec notamment des dispositions prévoyant l’accord de la première épouse et un principe d’égalité entre les épouses.

Les femmes en situation de veuvage (largement majoritaires parmi les conjoints survivants) peuvent faire l’objet de spoliations par leur belle-famille, le patrimoine devant traditionnellement rester dans la famille du mari défunt (surtout en cas de mariage coutumier ne donnant aucun droit en cas de succession).

Dans la pratique, 20% des veuves se considèrent comme spoliées et à cela s’ajoute le maintien des pratiques rituelles qui portent atteinte à la dignité humaine et menacent ces femmes d’exclusion sociale. 

Les chiffres clés

0 %

DES COUPLES MARIÉS SELON LA COUTUME UNIQUEMENT​

0 %

DES MARIAGES SONT CÉLÉBRÉS DE MANIÈRE CIVILE​

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LA POLYGAMIE CONCERNE 9% DES HOMMES MARIÉS ET 22% DES FEMMES MARIÉES​

Ce que dit la loi

Augmentation des droits du conjoint survivant pour créer la quotité disponible entre les époux;

Instauration de critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce;

Instauration du divorce par consentement mutuel.

Les recommandations majeures

– Améliorer la symétrie des conditions des divorces entre hommes et femmes en autorisant, par exemple, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour violences conjugales.

– Réviser le code civil pour lutter contre les dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes telles que la disposition autorisant le mari d’interdire à sa femme de travailler ou l’interdiction faite aux femmes de travailler pendant la nuit dans un établissement industriel

– Renforcer la protection en faveur des droits des conjoints survivants.