Communiqué de presse Gabon Egalité : Promulgation de la loi portant sur l’élimination des violences faites aux femmes au Gabon : dernière étape d’un processus législatif inédit en Afrique en faveur de l’égalité des droits.

Libreville, le 24 septembre – Fruit d’un long travail de concertation, la loi portant sur l’élimination des violences faites aux femmes est officiellement promulguée et publiée au Journal officiel. Ce texte marque un tournant dans la lutte contre les violences, dont les femmes et les jeunes filles sont encore aujourd’hui trop massivement victimes au Gabon.   Adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale et le Sénat, confirmé par la Cour Constitutionnelle, ce texte, complet et ambitieux, s’inscrit dans une action globale menée par les pouvoirs publics pour être à la hauteur du défi de l’égalité et permettre de rééquilibrer les droits à la santé et à l’éducation des femmes, faciliter l’émancipation économique et politique des Gabonaises et renforcer la lutte contre  la banalisation des discriminations, du harcèlement ou du chantage sexuel et des violences domestiques.   Cette loi est l’aboutissement du travail inédit de la société civile, du Gouvernement et des parlementaires, qui ont enrichi le texte au cours des différents examens pour aboutir à l’adoption de certaines mesures clé pour faire ancrer l’égalité des droits dans le quotidien des Gabonaises et des Gabonais, parmi lesquelles :  
  • Introduction de l’obligation de promouvoir la prise en charge et le traitement des cas de violences à l’égard des femmes par les institutions judicaires
  • Introduction du droit à la gratuité de l’information, à l’octroi de l’aide sociale et à l’assistance juridique de la part de l’Etat pour les femmes victimes de violences
  • Introduction de la gratuité des frais relatifs aux actes médicaux pour les femmes victimes de violences sexuelles et viol
  • Aggravation des sanctions appliquées contre les auteurs des actes de torture et de barbarie contre les femmes
  • Répression des violences morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes
  • Élargissement des circonstances aggravantes des infractions commises contre les femmes
  • Introduction des infractions de harcèlement moral et de discrimination dans le code pénal
  • Introduction de la notion de détresse au titre des dérogations à l’interdiction de l’interruption volontaire de grossesse
  • Introduction de l’administration commune du foyer, du choix du domicile familial, de la gestion des biens de la famille et celle d’un mineur
  • Interdiction du mariage forcé
  • Interdiction de la répudiation
  • Introduction de la notion de divorce par consentement mutuel
  • Introduction du libre exercice d’une activité professionnelle par la femme
« En adoptant la première loi nationale portant sur l’élimination des violences faites aux femmes, notre pays dit aux femmes de notre pays : nous vous entendons, nous vous soutenons, nous vous protégeons. Pensées à toutes les combattantes et combattants de l’égalité, d’hier et d’aujourd’hui, sans qui rien ne serait possible. » déclare Madame Sylvia BONGO ONDIMBA, Première Dame   « Je salue cette mobilisation exceptionnelle de notre pays qui nous permet dès aujourd’hui de lutter plus efficacement contre le fléau que représentent les violences perpétrées contre de nombreuses femmes, qui constituent 90% des violences sexuelles et 83% des violences économiques dans notre pays. Le gouvernement est dès maintenant mobilisé sur la prochaine étape : traduire concrètement les mesures du texte dans le quotidien des Gabonaises et des Gabonais. » déclare Madame Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement.   « Ce texte donne des moyens supplémentaires considérables à nos institutions judiciaires pour faire respecter notre Loi Fondamentale qui prescrit l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela vient pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et d’une prise en charge judiciaire. Il s’agit d’un instrument puissant et indispensable. » indique Mme Erlyne Antonela Ndembet épse. Damas, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et Chargé des Droits de l’Homme.   « Avec cette loi, nous pouvons désormais lutter plus efficacement contre le fléau que représentent les violences perpétrées contre de nombreuses femmes, subies en milieu familial, dans le monde professionnel et dans la société́ en général ; limiter également l’impact de ces violences sur la famille, noyau de notre organisation sociétale ; enfin permettre aux femmes d’exercer leurs droits reconnus par la Constitution de manière optimale, au même titre que les hommes. Avec le numéro d’urgence 1404 lancé en juin et le site d’information www.gabon-egalite.com, le Gabon se dote ainsi d’un arsenal de sensibilisation et de répression complet et majeur pour lutter contre les inégalités de genre », déclare Madame Prisca Koho épse. Nlend, Ministre des Affaires Sociales et des Droits de la Femme. Cette promulgation fait suite à la remise d’un rapport le 30 septembre 2020 par la société civile gabonaise, avec l’appui de la Fondation Sylvia Bongo Ondimba, au Chef de l’Etat et au gouvernement gabonais, proposant un ensemble de recommandations visant à promouvoir les droits de la femme et à réduire les inégalités femmes – hommes au Gabon. Parmi les recommandations majeures, le rapport mettait notamment en lumière l’importance de corriger l’asymétrie des droits et les dispositions discriminatoires dans le domaine de droit de la famille gabonais. Le rapport révélait par ailleurs la nécessité de déployer un dispositif législatif, juridique et social pour protéger les victimes de violences.   FIN

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